Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Conditions d'utilisation de Scopewright

Ébauche, à faire réviser par un avocat. Ce document est une ébauche de travail (2026-09-30-draft) et n'entre pas en vigueur avant d'avoir été révisé par un avocat et publié au lancement.

Traduction de la version anglaise. Les versions française et anglaise ont la même valeur.

1. Entente

Les présentes conditions constituent une entente entre vous et AO, entreprise individuelle exploitée par Dallas Mayne (« AO », « nous ») pour Scopewright, un logiciel d'estimation et de soumission pour les entrepreneurs en rénovation, avec soumissions aux clients, signature électronique, dépôts et paiements d'étape par carte, avenants et profil public de projets vérifiés. En créant un compte, en payant ou en utilisant Scopewright, vous acceptez ces conditions ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous l'utilisez pour une entreprise, vous confirmez que vous pouvez engager cette entreprise.

2. Votre compte

Protégez vos renseignements de connexion et avisez-nous immédiatement si vous pensez que quelqu'un d'autre a utilisé votre compte. Vous êtes responsable de ce qui se passe dans votre compte et des personnes que vous y invitez.

3. Prix, facturation et taxes

Forfait mensuel (Pro, Close ou Close Plus) et places d'équipe supplémentaires, tels qu'affichés sur la page des prix.
Sur les paiements par carte perçus avec Close, des frais de plateforme affichés sur la page de facturation avant que vous activiez les paiements, plus les frais de traitement de Stripe. Les virements instantanés comportent les frais affichés au moment de la demande.

Les prix sont affichés avant le paiement. Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois (ou chaque année, si vous choisissez l'annuel) jusqu'à leur annulation. Les taxes applicables (TPS/TVH, taxe de vente américaine, TVA) sont ajoutées lorsque requis. Les paiements sont traités par Stripe.

4. Pause et annulation

Vous pouvez annuler en tout temps depuis votre page de facturation; le service se poursuit jusqu'à la fin de la période payée, puis s'arrête, sans autres frais. Lorsqu'un forfait peut être mis en pause, la facturation cesse pendant la pause. Nous ne remboursons pas les périodes partielles, sauf si la loi l'exige. Si nous suspendons ou annulons votre compte (voir la section 9), nous vous en indiquerons la raison par courriel.

5. Utilisation acceptable

N'enfreignez pas la loi, y compris les lois sur la protection de la vie privée, antipourriel (LCAP, CAN-SPAM, TCPA) et de protection du consommateur.
N'envoyez pas de messages à des personnes qui n'ont pas accepté d'en recevoir de votre part et ne continuez pas d'écrire à quelqu'un qui s'est désabonné.
Ne téléversez rien que vous n'avez pas le droit d'utiliser et n'essayez pas de briser, de surcharger ou de faire de l'ingénierie inverse du service.
N'utilisez pas le service pour tromper les gens (par exemple, faux avis ou fausses déclarations).

6. Signature électronique et vos contrats avec vos clients

Les soumissions que vous envoyez sont vos contrats avec vos clients. Vous êtes responsable de leur contenu, de leurs prix, des taxes, des garanties et de toute licence nécessaire (en Alberta, une licence d'entrepreneur pour contrats prépayés afin de percevoir des dépôts sur des rénovations résidentielles).

Scopewright enregistre la signature et le document signé; il ne donne pas de conseils juridiques et n'est pas partie à votre contrat.

7. Paiements par Stripe Connect

Pour accepter les paiements par carte, vous ouvrez un compte Stripe et acceptez les conditions de Stripe. Vous êtes le vendeur : les remboursements, les rétrofacturations et les différends avec vos clients relèvent de vous, et Stripe peut retenir ou annuler des fonds selon ses conditions. Nos frais de plateforme ne sont pas remboursés lorsque vous remboursez un client, sauf si la loi l'exige.

Vos données

Les données que vous versez dans Scopewright vous appartiennent. Vous nous permettez de les utiliser uniquement pour fournir et soutenir le service, comme le décrit la Politique de confidentialité. Lorsque nous traitons les renseignements personnels de vos clients pour vous, nous le faisons selon vos instructions et nos conditions de traitement des données (disponibles sur demande) s'appliquent. Vous pouvez les exporter ou les supprimer en tout temps.

Fonctions d'IA

Certaines fonctions utilisent l'IA. Les résultats de l'IA peuvent être erronés; vérifiez-les avant de vous y fier. Lorsqu'un assistant IA vous répond (par exemple sur un formulaire de contact ou au téléphone), il le dit.

Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions, met d'autres personnes en danger ou n'est pas payé, après un préavis lorsque c'est raisonnable. Vous pouvez fermer votre compte en tout temps.

Exclusions et responsabilité

Le service est fourni tel quel. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives (comme la perte de profits ou de données), et notre responsabilité totale est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Indemnisation

Vous couvrirez nos frais raisonnables si quelqu'un présente une réclamation contre nous en raison du contenu que vous avez téléversé ou de votre utilisation du service contraire à ces conditions ou à la loi.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de l'Alberta et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, et les litiges relèvent des tribunaux de l'Alberta.

Modifications

Nous vous aviserons par courriel au moins 30 jours avant toute modification qui vous touche de façon importante. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez annuler avant son entrée en vigueur.

Contact

AO, entreprise individuelle exploitée par Dallas Mayne
5509 Taylor Way
County of Grande Prairie No. 1, AB T8W 0H3
Canada
Courriel : d.mayne@hotmail.com · ou utilisez le formulaire de contact