Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Politique de confidentialité de Scopewright

Ébauche, à faire réviser par un avocat. Cette politique est une ébauche de travail (2026-09-30-draft) et n'entre pas en vigueur avant d'avoir été révisé par un avocat et publié au lancement.

Traduction de la version anglaise. Les versions française et anglaise ont la même valeur.

Qui nous sommes

Scopewright est un logiciel d'estimation et de soumission pour les entrepreneurs en rénovation, avec soumissions aux clients, signature électronique, dépôts et paiements d'étape par carte, avenants et profil public de projets vérifiés. Le service est exploité par AO, entreprise individuelle exploitée par Dallas Mayne (« AO », « nous »), en Alberta, au Canada. Pour les entrepreneurs, nous sommes responsables des données de leur compte. Pour les propriétaires qui reçoivent une soumission, c'est l'entrepreneur qui décide de l'utilisation de leurs renseignements, et nous les traitons pour lui. Les paiements sont versés à l'entrepreneur par Stripe Connect; l'entrepreneur est le vendeur.

Ce que nous recueillons et pourquoi

Compte de l'entrepreneur : nom, entreprise, courriel, téléphone, adresse, numéro de TPS, numéros de licence, liste de prix et membres de l'équipe	Pour préparer les estimations et les soumissions et vous facturer
Renseignements sur le propriétaire (client) saisis par l'entrepreneur : nom, courriel, téléphone, adresse des travaux, photos et notes de projet	Pour préparer, envoyer et suivre la soumission
Registre de signature électronique : la signature tapée ou dessinée et le nom, la date et l'heure, l'adresse IP, le navigateur et une empreinte (hachage) du document exact signé	Pour prouver qui a signé quoi et quand
Paiements : montant, état et numéro de reçu. Les données de carte sont saisies chez Stripe et ne nous parviennent jamais	Pour percevoir les dépôts et les paiements d'étape et envoyer les reçus
Consultations des soumissions et rappels (moment où le lien a été ouvert)	Pour que l'entrepreneur sache où en est chaque soumission
Consentement au profil vérifié : si le propriétaire a accepté que le projet soit affiché (type, ville et mois seulement)	Pour afficher un projet vérifié seulement avec la permission du propriétaire

Nous ne vendons pas de renseignements personnels, nous ne les « partageons » pas à des fins de publicité comportementale et nous ne les utilisons pas pour la publicité. Nous ne prenons aucune décision ayant des effets juridiques ou d'importance similaire à votre égard par des moyens uniquement automatisés.

Fondements juridiques (RGPD et RGPD du Royaume-Uni)

Contrat : pour fournir le service auquel vous vous êtes inscrit.
Intérêts légitimes : sécurité, prévention de la fraude, correction d'erreurs et amélioration du service.
Consentement : courriels de marketing et fonctions facultatives que vous activez (vous pouvez le retirer en tout temps).
Obligation légale : impôts, comptabilité et réponses aux demandes légitimes des autorités.

Signature électronique

Les clients signent en tapant leur nom ou en dessinant une signature et en cochant qu'ils acceptent. Nous conservons le registre de signature décrit ci-dessus avec le document signé afin que chaque partie puisse le présenter plus tard. Les signatures électroniques sont valides en vertu de l'Electronic Transactions Act de l'Alberta, de la partie 2 de la LPRPDE et, aux États-Unis, de la loi fédérale ESIGN et des lois UETA des États.

Paiements

Les paiements par carte et bancaires sont traités par Stripe sur le compte Stripe de l'entrepreneur. Nous recevons l'état du paiement, le montant et nos frais de plateforme, jamais le numéro de carte complet.

Fournisseurs de services

Nous faisons appel à ces fournisseurs pour exploiter Scopewright. Chacun est lié par contrat à protéger les données et à ne les utiliser que pour nous :

Vercel (hébergement, États-Unis et périphérie au Canada)
Supabase (base de données et connexion, hébergée au Canada : ca-central-1)
Resend (envoi de courriels, États-Unis)
Stripe (paiements et facturation; Stripe conserve les numéros de carte, nous ne les voyons jamais) et Stripe Connect
OpenAI (traitement de texte et de la parole par IA, États-Unis; les données de l'API ne servent pas à entraîner ses modèles) (suggestions de portée par IA)
Intuit QuickBooks (seulement si l'entrepreneur le connecte)

Où vos données sont conservées

Notre base de données principale est au Canada. Certains fournisseurs traitent des données aux États-Unis ou ailleurs; elles peuvent donc être accessibles aux autorités de ces pays. Pour les transferts de données concernant des personnes de l'UE ou du Royaume-Uni, nous nous appuyons sur la décision d'adéquation de la Commission européenne pour le Canada (organisations commerciales assujetties à la LPRPDE), ainsi que sur les clauses contractuelles types et l'addendum britannique conclus avec nos fournisseurs.

Combien de temps nous les conservons

Soumissions signées, registres de signature électronique, avenants et reçus : 7 ans après la fin du projet (dossiers contractuels et fiscaux), sauf si l'entrepreneur supprime son compte plus tôt et qu'aucune loi n'exige de les conserver.
Soumissions non signées : supprimées 24 mois après leur expiration.
Compte et dossiers de facturation : tant que le compte est ouvert, puis 7 ans pour les dossiers fiscaux.

Vos droits

Tout le monde : vous pouvez demander à consulter, corriger ou supprimer vos renseignements personnels, ou savoir comment ils sont utilisés. Nous répondons dans un délai de 30 jours (au Canada, la LPRPDE et la PIPA de l'Alberta permettent jusqu'à 45 jours dans certains cas; nous visons 30 jours).
Canada : vous pouvez porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou, en Alberta, du Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta.
UE et Royaume-Uni : vous avez aussi le droit de limiter le traitement ou de vous y opposer, le droit à la portabilité des données et le droit de porter plainte auprès de votre autorité de protection des données (au Royaume-Uni, l'ICO).
Californie (CCPA/CPRA) : vous avez le droit de savoir, de supprimer et de corriger, de refuser la vente ou le partage (nous ne faisons ni l'un ni l'autre), de limiter l'utilisation des renseignements personnels sensibles et de ne pas être traité différemment parce que vous exercez ces droits. Un mandataire autorisé peut faire une demande pour vous.

Pour exercer ces droits, écrivez à d.mayne@hotmail.com ou utilisez le formulaire de contact. Nous confirmerons votre identité avant d'agir.

Courriels et textos (LCAP)

Nous envoyons des messages de service (reçus, avis de sécurité et de compte) parce qu'ils sont nécessaires au fonctionnement de votre compte. Nous n'envoyons des courriels de marketing qu'avec votre consentement; chacun identifie AO, indique notre adresse postale et comporte un lien de désabonnement en un clic, et nous traitons les désabonnements dans un délai de 10 jours ouvrables (habituellement sur-le-champ).

Témoins (cookies)

Nous utilisons uniquement les témoins nécessaires pour vous connecter, assurer votre sécurité et mémoriser votre langue. Aucun témoin publicitaire ni de suivi intersites.

Enfants

Scopewright ne s'adresse pas aux enfants. Le service s'adresse aux entreprises et aux adultes. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements auprès de personnes de moins de 16 ans.

Sécurité et atteintes

Les données sont chiffrées en transit et au repos, l'accès est limité aux personnes qui en ont besoin et les actions d'administration sont journalisées. Si une atteinte présente un risque réel de préjudice grave, nous vous en aviserons, ainsi que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta, comme la loi l'exige (et les autorités de l'UE ou du Royaume-Uni dans les 72 heures lorsque le RGPD s'applique).

Modifications

En cas de modification importante, nous en aviserons les titulaires de compte par courriel et publierons la nouvelle version ici avant son entrée en vigueur.

Contact et responsable de la protection des renseignements personnels

Dallas Mayne (responsable de la protection des renseignements personnels)

AO, entreprise individuelle exploitée par Dallas Mayne
5509 Taylor Way
County of Grande Prairie No. 1, AB T8W 0H3
Canada
Courriel : d.mayne@hotmail.com · ou utilisez le formulaire de contact